Loi de finances pour 2023
I. Fiscalité des particuliers
1. Modification du barème de l’impôt sur le revenu et des autres seuils, plafonds, abattements
Pour les revenus perçus en 2022, les tranches du barème d’imposition sont revalorisées de 5,40%, soit le barème suivant :
| Fraction du revenu imposable pour une part | Taux |
| N’excédant pas 10 777 € | 0% |
| De 10 777 € à 27 478 € | 11% |
| De 27 478 € à 78 570 € | 30% |
| De 78 570 € à 168 994 € | 41% |
| Supérieure à 168 994 € | 45% |
2. Assouplissement de la modulation à la baisse du prélèvement à la source
Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023, la modulation à la baisse du prélèvement à la source sera autorisée si le montant du prélèvement que le contribuable estime est inférieur de plus de 5% au montant actuel (contre 10% auparavant).
3. Modification de la valeur forfaitaire des titres-restaurant
La participation au financement des titres-restaurant par l’entreprise est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu sous réserves des conditions suivantes :
• Son montant est compris entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre ;
• La participation patronale ne dépasse pas une valeur forfaitaire maximale par titre : portée à 5,92 € au 1er septembre 2022 par la première loi de finances rectificative pour 2022, elle est réévaluée à 6,50 € à compter du 1er janvier 2023.
4. L’instauration d’une demi-part fiscale pour les conjoints survivants d’anciens combattants
A compter de l’imposition des revenus 2022, une demi-part fiscale supplémentaire est attribuée au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans d’une personne titulaire de la carte du combattant quel que soit l’âge du conjoint au moment de son décès, d’une personne âgée de plus de 74 ans au moment de son décès et titulaire d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ou d’un conjoint âgé de moins de 74 ans au moment du décès et ayant bénéficié de la retraite du combattant.
5. Crédits d’impôts en faveur de l’investissement forestier
Les différents régimes de faveur pour l’investissement forestier sont transformés en crédits d’impôts à compter du 1er janvier 2023 et prolongés jusqu’au 31 décembre 2025.
La réduction d’impôt de 18% pour l’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou terrains nus à boiser devient un crédit d’impôt de 25%, calculé sur le prix d’acquisition des terrains, bois et forêts, terrains nus à boiser, parts de GF, parts de SEF (à concurrence du 60% pour les SEF) dans la limite de 6 250 € ou 12 500 €. Cette acquisition doit permettre de former une unité de gestion comprise entre 4 et 25 hectares.
La réduction d’impôt de 76% à la suite du versement de la cotisation d’assurance est transformée en crédit d’impôt du même montant, dans la limite de 15€ par hectare et de 6 250 € pour un célibataire, veuf ou divorcé / 12 500 € pour un couple.
Enfin, le crédit d’impôt pour travaux passe à 25% sans conditions de surface, dans la limite de 6 250 € pour un célibataire, veuf ou divorcé / 12 500 € pour un couple.
6. Prorogation du taux majoré pour réduction d’impôt pour souscriptions au capital de PME, d’ESUS et de foncières solidaires
Pour rappel, les versements effectués pour la souscription au capital de PME, d’Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale (ESUS) et de foncières solidaires bénéficient d’une réduction d’impôt. Le taux porté temporairement de 18% à 25% est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.
Ce taux étant conditionné à l’approbation par la Commission européenne, la date d’entrée en vigueur n’est pas encore fixée.
7. Prorogation du dispositif MALRAUX
La réduction d’impôt MALRAUX de 22% à 30% pour les dépenses de restauration complète d’un immeuble bâti situé dans certaines zones protégées est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.
8. Augmentation du plafond pour le crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants
Les dépenses effectivement supportées pour la garde d’enfants âgés de moins de 6 ans peuvent donner lieu à un crédit d’impôt égal à 50%.
Auparavant de 1 150 € à 2 300 € en fonction de la situation familiale, le plafond par enfant passe à 1 750 € et 3 500 € pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.
9. Majoration de la surtaxe pour les plus-values de cession d’immeubles bâtis situés en Corse
L’assemblée de Corse sera autorisée à proposer au Gouvernement une majoration de la surtaxe sur les plus-values immobilières élevées dans certaines communes et après définition d’un zonage à compter du 1er janvier 2023.
10. Prorogation du crédit d’impôt bornes de recharge
Le crédit d’impôt de 75% sur les dépenses supportées afin d’équiper son logement en système de charge pour véhicule électrique, dans la limite de 300 € par système de charge, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.
11. Taxe annuelle sur les logements vacants
La taxe annuelle sur les logements vacants, déjà applicable dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, est étendue aux communes n’appartenant pas à une telle zone mais dans lesquelles existe ce déséquilibre entre l’offre et la demande. Cela pourrait concerner près de 4 000 nouvelles communes.
Les taux de la taxe passent à 17% pour la première année d’imposition et 34% à partir de la deuxième année d’imposition.
Une majoration peut également être votée par les communes entre 5% et 60%.
12. ESFP et demande des relevés de comptes aux établissements financiers
A compter du 1er janvier 2023, l’Administration fiscale est autorisée à demander les relevés de comptes directement aux établissements financiers dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP).
13. Contrôle des contrats d’assurance-vie, de capitalisation et placements souscrits hors de France
L’Administration fiscale peut demander au contribuable, qui a omis de déclarer au moins une fois au cours des 10 années précédentes, ses comptes financiers ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger et ses contrats d’assurance-vie, de capitalisation et de placements souscrits auprès d’établissements établis hors de France, toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition de ces avoirs dans un délai de 60 jours.
14. Report de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels
L’actualisation des paramètres pour l’évaluation des valeurs locatives réalisée en 2022 est reportée de deux ans. Par conséquent, l’évaluation se fait en fonction de l’évolution annuelle des loyers.
15. Report de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est retardée de deux années. Le nouveau calendrier est le suivant :
- Collecte des données : avant le 1er juillet 2025 ; puis déclaration avant le 1er juillet de chaque année à compter de 2026 ;
- Rapport du Gouvernement au Parlement : au 1er septembre 2026 au plus tard ;
- Réunions et travaux des commissions locales : à compter du 1er janvier 2027.
Les nouvelles valeurs locatives devraient s’appliquer à compter des impositions établies au titre de l’année 2028.
II. Fiscalité des entreprises
1. Instauration d’une nouvelle taxe sur les locaux à usage de bureaux
Une taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est instaurée à compter du 1er janvier 2023 dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. Elle s’applique selon les mêmes modalités que celle déjà applicable en Île-de-France.
2. Assimilation des cessions de l’entreprise individuelle ou de l’EIRL aux cessions de droits sociaux
Dans la continuité de la suppression du statut d’EIRL et de la possibilité de l’assimilation au régime fiscal de l’EURL ou de l’EARL pour les entreprises individuelles relevant d’un régime réel d’imposition, les cessions d’entreprises individuelles ou d’entreprises individuelles à responsabilité sont assimilées à des cessions de droits sociaux.
3. Prolongation et aménagement du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI)
Le dispositif JEI est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025. De plus, la limite d’âge de l’entreprise est abaissée à 8 ans pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023.
4. Augmentation du plafond pour le taux réduit d’impôt sur les sociétés
Le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15% sera plafonné à 42 500 € au lieu de 38 120 € au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
5. Prorogation du crédit d’impôt pour investissements en Corse
Le crédit d’impôt sur les investissements en Corse par les PME aux besoins de leurs activités industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole est prorogé pour les dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2027.
6. Réinstauration du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME
Le crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments ouvert aux PME soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon le régime réel est de nouveau mis en place au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Ce crédit d’impôt correspond à 30% du prix de revient hors taxes des dépenses, sous déduction des aides perçues.
Ce dispositif est ouvert aux PME exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, ainsi qu’aux entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices au titre de certains régimes d’allégement (exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du CGI).
Il concerne la rénovation des bâtiments à usage tertiaire dont la construction est achevée depuis plus de deux ans, qu’ils soient loués ou détenus par l’entreprise.
A titre d’exemple, les dépenses engagées au titre de l’acquisition et de la pose de systèmes d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles, sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur, ainsi que la pose d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux et d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation sont éligibles.
7. Prolongation du crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale
Le crédit d’impôt au titre de la certification « Haute Valeur Environnementale » est prolongé pour les entreprises titulaires de cette certification au cours de l’année 2022 ou 2023. Les exploitations éligibles sont celles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement (c. rural art. L. 611-6).
Son montant est de 2 500 €. Il n’est accordé qu’une seule fois.
Il est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année d’obtention de la certification. Si l’exercice social est différent de l’année civile, il est imputé sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
8. Suppression progressive de la CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être supprimée en 2024. Pour l’année 2023, le montant de la CVAE est diminué de moitié.
Le taux d’imposition maximal pour la CVAE due au titre de l’année 2023 passe donc à 0,375% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 500 000 € sans excéder 50M €. La CVAE des entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2M € se voit appliquer un dégrèvement de 250 €. La cotisation minimale est diminuée à 63 €. La taxe additionnelle est portée à 6,92%.
La contribution économique territoriale sera également supprimée à la même date. Elle est plafonnée à 1,625% au titre de l’année 2023.
Enfin, la CFE est plafonnée à 1,25%.
9. Aménagement des modalités déclaratives des micro-entrepreneurs
Les modalités déclaratives applicables aux micro-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social, à savoir une déclaration commune pour les prélèvements sociaux et fiscaux et un versement libératoire, sont dorénavant étendues aux micro-entrepreneurs bénéficiant des dispositifs d’exonération des cotisations sociales en 2022.
La nouvelle déclaration 2042 C Pro devrait ainsi permettre de déclarer le total du chiffre d’affaires ou recettes 2022 et le montant de chiffre d’affaires ou recettes 2022 déduit pour le calcul des cotisations sociales.
10. Ajustement divers TVA
A compter du 1er janvier 2024, le représentant du groupe TVA devra communiquer la liste des membres de l’assujetti unique au plus tard au 10 janvier de chaque année. Pour l’heure, la liste doit être transmise au 31 janvier au plus tard.
De plus, à compter du 1er janvier 2023, est supprimée l’obligation d’identification à la TVA par l’importateur lorsque les importations des biens en cause ne donnent lieu à aucun paiement de TVA.
Est également supprimée l’obligation de déposer l’état récapitulatif des clients au titre des livraisons intracommunautaires par les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA.
11. Report de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels
L’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels est retardée de deux années (pour une imposition en 2025). A défaut, c’est l’évolution annuelle des loyers qui s’applique.
12. Exonération de forfait social sur certains abondements au PEE
La fraction d’abondement de l’employeur au PEE, pour les entreprises assujetties à titre obligatoire à la participation, continue de bénéficier de la suppression du forfait social pour l’année 2023. La condition pour en bénéficier est que l’abondement ait pour trait une contribution à l’acquisition par le bénéficiaire du PEE, d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes.
13. Prolongation de la garantie de l’Etat accordée aux prêts « Résilience »
Initialement prorogé par la première loi de finances rectificative pour 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, l’Etat peut à présent continuer d’accorder sa garantie sur les prêts « Résilience » jusqu’au 31 décembre 2023. Ces prêts sont ouverts aux entreprises impactées économiquement par le conflit en Ukraine.
14. Prolongation du bouclier électricité et mise en place de l’amortisseur électricité
Le bouclier électricité permettant de plafonner les hausses des factures d’électricité pour les ménages et très petites entreprises est prolongé jusqu’au 31 janvier 2023 inclus. Le plafond sera néanmoins porté à 15% au lieu d’une limitation de 4% des hausses en 2022.
Un nouveau dispositif est mis en place par la loi de finances pour 2023 : l’« amortisseur électricité ». Il aura pour objectif de limiter la hausse des prix de l’électricité pour certaines personnes qui ne sont pas éligibles au bouclier électricité. Il s’agira d’une réduction de prix sur la facture d’électricité appliquée par les fournisseurs. Les bénéficiaires seront notamment les entreprises qui ne sont pas filiales d’un groupe, qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ HT ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€ HT.
Première loi de finances rectificative pour 2022
I. Fiscalité des particuliers
1. Aménagement des plafonds d’exonération des frais de transport
La « prime transport » accordée aux salariés pour les frais de carburant et d’alimentation de véhicules électriques, hybrides ou rechargeables ou à hydrogène, ainsi que le forfait mobilités durables sont exonérés d’impôt sur les revenus, de cotisations et de CSG/CRDS jusqu’à 700 € par an, dont 400 € maximum pour les frais de carburant aux titres des années 2022 et 2023.
De plus, la « prime transport » est dorénavant, et pour les années 2022 et 2023, accordés à l’ensemble des salariés qui engagent les frais précédemment cités, même s’ils peuvent emprunter les transports en commun.
Cette dernière pourra également se cumuler à la prise en charge obligatoire de 50% des abonnements à des transports publics.
A compter de 2022 et 2023, l’employeur aura également la faculté de prendre en charge au-delà de 50% de l’abonnement, dans la limite de 25% (soit jusqu’à 75%) tout en bénéficiant de l’exonération de cotisations. Les salariés qui en bénéficient doivent travailler dans une autre région que celle où ils résident, et l’éloignement de leur résidence de leur lieu de travail ne doit pas relever de convenance personnelle mais bien dépendre de contraintes liées à l’emploi ou à leur famille.
Le forfait mobilités durables pourra, dès l’imposition des revenus 2022, se cumuler avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics dans la limite de 800 €.
Depuis le 18 août 2022, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail engagés par un passager d’un covoiturage peuvent être admis au titre des frais professionnels réels. Le barème kilométrique s’applique.
2. Hausse du plafond d’exonération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires travaillées à partir du 1er janvier 2022 sont exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à 7 500 € par an, au lieu de 5 000 € auparavant.
3. Monétisation des jours de RTT
Les jours de repos acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 peuvent dorénavant être convertis en argent, à la demande du salarié et en accord avec l’employeur.
Fiscalement et socialement, ce dispositif bénéficie des mêmes avantages que ceux des heures supplémentaires.
Les journées ou demi-journées de repos travaillées se traduiront par une majoration de salaire, qui doit être au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise.
4. Suppression de la contribution à l’audiovisuel public
Depuis le 1er janvier 2022, la contribution à l’audiovisuel public est abrogée. Cette mesure s’applique tant aux particuliers qu’aux professionnels.
Les sommes déjà versées seront imputées sur le montant de la taxe d’habitation mis en recouvrement ou restituées pour le contribuable exonéré de taxe d’habitation.
5. Appréciation de l’activité principalement opérationnelle / Pacte Dutreil
La loi de finances rectificative a précisé la temporalité à respecter pour apprécier la condition d’animation de la société Holding. Pour rappel, cette condition est nécessaire pour bénéficier de l’exonération de 75% sur les droits dus lors de la transmission.
La qualification d’activité principalement opérationnelle, à savoir la condition d’animation pour une société Holding, doit être satisfaite à compter de la conclusion de l’engagement collectif et jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation.
Cette lecture porte sur les transmissions réalisées à compter du 18 juillet 2022 et lorsque l’un des engagements collectif, unilatéral ou individuel était en cours au 18 juillet 2022 et que les sociétés concernées n’avaient pas cessé, à cette date, l’exercice d’une activité opérationnelle.
II. Fiscalité des entreprises
1. Clause anti-abus pour l’amortissement fiscal du fonds commercial
Pour rappel, les fonds commerciaux acquis à titre onéreux entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peuvent être amortis comptablement et être admis en déduction des résultats imposables pour les amortissements constatés.
Toutefois, et pour les fonds commerciaux acquis à compter du 18 juillet 2022, cette déduction fiscale ne peut plus s’appliquer aux fonds acquis auprès d’une entreprise liée ou auprès d’une entreprise placée sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fonds.
De plus, dans le cadre d’une fusion, si la société absorbante opte pour ce dispositif temporaire, elle se voit appliquer les dispositions concernant la réintégration sur 5 ans des plus-values constatées lors de l’apport des biens amortissables. L’amortissement du fonds se fera d’après la valeur déterminée lors de la fusion et dans la limite des dotations aux amortissements constatées en comptabilité.
Enfin, si la société ne déduit pas les amortissements comptabilisés de son résultat, la plus-value d’apport du fonds commercial peut être placée en sursis d’imposition.
2. Généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA
La loi de finances rectificative pour 2022 a repris les dispositions de l’ordonnance du 15 septembre 2021 quant à la facturation électronique entre assujettis à la TVA.
En substance, l’obligation de réception de la facture électronique entrera en vigueur dès le 1er juillet 2024. La mise en place de l’obligation d’émission sera progressive et selon la taille des entreprises (du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2026).
La facturation électronique trouvera à s’appliquer lorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
Plusieurs opérations sont exonérées de cette obligation, notamment dans le domaine de la santé, de l’enseignement et de la formation, l’immobilier, les associations, les opérations bancaires et financières, d’assurance et de réassurance.
Les assujettis devront également transmettre à l’Administration les données de facturation, celles afférentes aux transactions non domestiques et celles réalisées avec des non-assujettis. Les données de paiement pour les opérations de prestations de services soumises à la facturation électronique sont également concernées.
Des sanctions pourront être prononcées en cas de non-respect des dites obligations.
Un annuaire central sera mis à disposition des opérateurs de plateforme de dématérialisation.
3. Prolongation des prêts participatifs pour les petites entreprises
La loi de finances rectificative a prolongé les prêts participatifs pour les petites entreprises jusqu’au 31 décembre 2022.
Seconde loi de finances rectificative pour 2022
I. Fiscalité des particuliers
1. Augmentation du plafond d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global
Si le déficit foncier a pour origine des dépenses de travaux de rénovation énergétique déductibles, il peut s’imputer sur le revenu global dans la limite d’un plafond annuel de 21 400 €, contre 10 700 €. Les dépenses doivent être justifiées par un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et payé entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 et permettre de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D.
2. Aménagement de la taxe d’aménagement sur les piscines
Pour rappel, cette taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, ainsi que les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire et qui ont pour effet de changer la destination des locaux.
A compter du 1er janvier 2023, le tarif forfaitaire applicable aux piscines pour le calcul de la taxe d’aménagement passe de 200 à 250 € / m².
3. Mentions complémentaires sur l’avis d’imposition
Le taux d’imposition moyen et le taux d’imposition marginal du contribuable seront précisés sur les avis d’imposition, et ce, à compter de 2023.
II. Fiscalité des entreprises
1. Crédit-impôt pour les investissements en Corse
Les PME soumises au régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements réalisés en Corse du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2023, autres que ceux de remplacement, financés sans aide publique pour 25% au moins de leur montant, et exploités pour les besoins de leur activité.
La seconde loi de finances rectificative précise qu’il doit s’agit d’un investissement initial.
Si un investissement de remplacement aboutit à l’extension ou la diversification de la capacité de production de l’entreprise, il peut être assimilé à un investissement initial pour la quote-part correspondant à l’extension ou à la diversification de la capacité de production de l’entreprise.
Loi pouvoir d’achat
I. Fiscalité des particuliers
1. Exonération de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur peut être versée par une entreprise à tous ses salariés, ou aux salariés dont la rémunération n’excède pas un certain montant. Elle ne peut pas se substituer au salaire, mais peut être versée en plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre.
La prime bénéficie d’une exonération de cotisations, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire, et même 6 000 € dans certains cas.
Pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 à des salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC, ces dernières sont également exonérées d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS.
II. Fiscalité des entreprises
1. Plafonnement de la hausse des loyers commerciaux des PME
Pour les PME, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux ne pourra excéder 3,5% du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2023 inclus.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
1. Avance immédiate des aides sociales et crédits d’impôt pour les services à la personne
Ce dispositif a pour objectif d’imputer directement les aides accordées sur les dépenses effectivement supportées, et ce, dans la limite d’un plafond annuel. Cela concernera les dépenses éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et/ou au crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants.
Ce dispositif expérimental est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023, avec une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024 pour les prestations de services éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap et la garde d’enfants de moins de 6 ans.
A terme, il sera tenu compte des aides déjà imputées au titre de l’année précédente lors de l’avance de réductions et crédits d’impôts versée en janvier de chaque année.
2. Transmission d’informations par l’Administration fiscale aux organismes sociaux
Dorénavant, l’Administration fiscale transmettra systématiquement la déclaration annuelle des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique et autres informations similaires reçue le 31 janvier au plus tard, à l’ACOSS à et la CAF avant le 31 décembre de la même année.
Les informations quant aux coordonnées bancaires seront également transmises.
Le département Fiscal – Gestion de patrimoine
Retour