Franck DAOD, juriste

La loi à l’origine interdisait à la profession d’avocat d’effectuer des opérations sur des immeubles et des fonds de commerce (loi »Hoguet »)

Par décision du 21 avril 2010 le conseil de l’ordre des avocats de Paris modifie son règlement pour y insérer des clauses autorisant expressément à se livrer à une activité de mandataire en transactions immobilières sous des conditions bien spécifiques.

Le Conseil National des Barreaux (CMD) dans une assemblée générale des 5 et 6 février 2010 prévoit désormais que cette mission rentre dans le champ d’activité des avocats.

L’article 6.3 du règlement intérieur national prévoit que l’avocat peut accueillir un mandat de « négocier, d’agir, et de signer au nom et pour le compte de son client. L’activité de mandataire en transactions immobilières doit demeurer une activité accessoire à l’activité d’avocat.

L’avocat peut aujourd’hui intervenir pour rendre des services immobiliers et sécuriser l’opération de vente ou d’acquisition de tous biens immobiliers.

L’avocat apparaît naturellement comme la personne capable de sécuriser au mieux cet acte juridique qu’est la transaction immobilière.

L’intérêt de recourir à notre service de mandataire en transactions immobilières est multiple. Notre cabinet est compétent aussi bien en matière de conseils qu’en matière de contentieux, ce qui nous permet d’être un interlocuteur d’autorité pour mener à bien toutes sortes de négociations immobilières.

L’avocat va être la personne qui connaîtra au mieux en amont tous les problèmes et questions juridiques susceptibles de générer du contentieux. Il vous permettra ainsi d’éviter toutes problématiques lors d’une transaction.

Surtout, ce service travaille main dans la main avec les autres servcies du cabinet en particulier le service Patrimoine et Fiscal permettant ainsi lors de chaque transaction d’optimiser votre situation.

  • Côté vendeur : le service patrimoine et fiscal interviendront en amont de la négociation afin de réduire au maximum la note d’impôt sur la plus-value tout en optimisant la transmission de votre patrimoine à terme.
  • Côté acquéreur : les services patrimoine, fiscal et Droit des Sociétés accompagneront le service mandataire en transactions immobilières afin de vous conseillez dans la meilleure des voies pour optimiser votre acquisition (achat par SCI, SARL, ou encore en direct)..

Qui d’autre qu’un avocat spécialisé en négociation et cession d’entreprise pourra mener à bien votre négociation immobilière en préservant au mieux vos intérêts !