Prévention des difficultés des entreprises

Consultation et conseil en matière de droit des entreprises ou sur des points précis de gestion et de règlement de conflits

  • Mise en place de conciliation ou de mandat ad hoc pour résoudre confidentiellement les difficultés affectant la vie des entreprises en relation avec ses partenaires (salariés, banquiers, fournisseurs, bailleurs, clients etc…)
  • rédaction des requêtes et toutes démarches auprès des services du greffe et de la Présidence
  • Négociations avec les organismes sociaux et fiscaux avec préparation de requêtes aux fins de saisine de la Commission des Chefs de Services en vue de l’obtention de moratoires

Procédures collectives/restructuration

  • Conseil et assistance des dirigeants dans le choix et la mise en oeuvre des procédures collectives (Loi de Sauvegarde) : sauvegarde – redressement ou liquidation judiciaire
  • Relations avec les organes de procédure dans le cadre de la procédure collective
  • Préparation des plans de sauvegarde ou de redressement en collaboration avec les Experts comptables, dirigeants et mandataires judiciaires
  • Reprise d’entreprises en difficulté – négociation, présentation et rédaction des offres de cession d’entreprises
  • Responsabilité des dirigeants et des tiers dans le cadre des mesures de sanctions pouvant être diligentées à la demande des organes de la procédure.