La loi dite de sécurisation professionnelle est venu modifier certains dispositifs mis en place en cas de difficultés conjoncturelles et notamment en cas de chômage partiel.

En effet, les dispositifs de chômage partiel fusionnent pour former un nouveau régime d’activité partielle.

Ainsi, les autres dispositifs d‘indemnisation complémentaire tels que le régime d’indemnisation prévu par l’ANI du 21 février 1968, ou le chômage partiel total qui s’appliquait en cas d’arrêt total de l’activité pendant plus de 6 semaines, disparaissent.

En outre, sous l’empire de l’article R.5122-10 du Code du Travail, le salarié dont l’entreprise fermait pour congés annuels et dont les droits à congés étaient insuffisants pour couvrir cette période de fermeture pouvait être indemnisé.

Le décret du 26 juin 2013 venant en application de la loi de sécurisation ne reprend pas ce dispositif de chômage partiel-congés payés. Par conséquent, aucune demande ne devrait plus pouvoir être déposée à ce titre et ce, depuis le 1er juillet 2013.

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