L’échange d’informations entre États devient la règle.

La fraude fiscale, comme on peut le constater au quotidien en suivant les actualités, est de plus en plus sanctionnée.

Lorsqu’elle se pratique sans atténuation particulière, par exemple quand le contribuable est poursuivi par l’administration, la régularisation est très lourde de conséquences au plan fiscal.

Et le Gouvernement a estimé qu’il était devenu nécessaire d’alourdir ces conséquences.

En parallèle aux discussions internes prévoyant le renforcement des sanctions applicables aux « fraudeurs » fiscaux, le Gouvernement a annoncé, début 2013, la création d’une procédure temporaire de régularisation spontanée de la situation fiscale de détenteurs d’avoirs étrangers non déclarés.

Il s’agit d’une « dernière chance » avant l’application de sanctions drastiques.

Par une circulaire du 21 juin 2013, Bercy a ouvert une voie de régularisation aux contribuables détenant des avoirs à l’étranger non déclarés, afin de leur permettre de se mettre au plus vite en conformité avec le droit.

Seules les déclarations spontanées auprès de l’administration fiscale sont concernées par une régularisation. De même ne sont pas visées par la procédure les personnes dont les avoirs ont pour origine une activité occulte.

Le Gouvernement a par la suite alourdi les sanctions applicables aux détenteurs d’avoirs à l’étranger non déclarés, dans le cadre de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Par une circulaire du 12 décembre 2013, le ministre a ensuite publié un nouveau barème de régularisation qui prend en compte les dispositions de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale précitée.

Les modalités de la régularisation sont très différentes de la première cellule qui avait été ouverte par E. Woerth.

En effet, aucun anonymat n’est ici possible. Le contribuable doit déclarer son identité dès le départ.

Ensuite, il ne s’agit pas de transiger avec l’administration fiscale, en faisant du cas par cas. Les
conditions de régularisation sont fixes, et ne varient qu’en considération d’un seul critère : selon que le « fraudeur » est qualifié d’actif (ayant ouvert lui-même le compte étranger, et/ou ayant effectué des dépôts et retraits) ou de passif (compte reçu par exemple par succession, donation, ou encore ceux qui ouvert un compte à l’étranger à une époque où ils n’étaient pas résidents fiscaux de France).

Les impôts rappelés sont dus dans la limite de la prescription fiscale applicable à la date du dépôt du
dossier. Le dépôt du dossier « gèle » donc la prescription.

A noter également : les prescriptions allongées prévues aux articles L 169 et L 181-0 A du LPF sont applicables aux avoirs financiers étrangers non déclarés : ces textes portent le délai de prescription à 10 ans.

Les modalités de la régularisation peuvent être résumées comme suit :

Concernant les conditions de la régularisation :

  • Par principe, les pénalités sont les suivantes (hors poursuites pour fraude):
    • Intérêts de retard
    • Majoration de 40%
    • Amende pour non-déclaration des avoirs étrangers de 1 500 € si les sommes détenues sont inférieures à 50 000 € ou 5% des avoirs si les sommes détenues sont supérieures ou égales à 50 000 € (avec un minimum de 1 500 € dans tous les cas). Les 1 500 € sont remplacés par 10 000 € en cas d’avoirs situés dans un ETNC.

 

  • Suite à la première circulaire, les conditions de la régularisation étaient les suivantes:
    • Intérêts de retard
    • Majoration de 15% pour fraudeurs passifs, 30% sinon
    • Amende pour non-déclaration des avoirs étrangers plafonnée à 1.5% des avoirs pour fraudeurs passifs, 3% sinon.
  • Suite à la seconde circulaire, les nouvelles conditions sont les suivantes :
    • Intérêts de retard
    • Majoration de 15% pour fraudeurs passifs, 30% sinon
    • Amende pour non-déclaration des avoirs étrangers plafonnée à 3.75% des avoirs pour fraudeurs passifs, 7.5% sinon.

Concernant la procédure, celle-ci commence à tout le moins par un courrier de saisine à adresser aux services compétents précisant notamment l »historique le plus exhaustif possible de l’origine des fonds et l’ouverture des comptes/origine des actifs, et transmettant un minimum d’informations afférentes au contribuable et aux avoirs.

Un dossier complet comprenant notamment les déclarations initiales et les déclarations rectificatives tant d’impôt sur le revenu que d’ISF, le cas échéant les déclarations de succession ou donation, les déclarations de compte(s) ouvert(s) à l’étranger, relevés bancaires et attestations de la Banque est exigé.

Compte tenu de la procédure très particulière qui existe, nous ne pouvons que vivement recommander l’assistance d’un avocat fiscaliste, rejoignant en cela les préconisations de l’administration fiscale elle-même (colloque de décembre 2013).

Par ailleurs, compte tenu du durcissement des règles relatives à la fraude fiscale, nous ne pouvons qu’encourager les personnes détentrices d’actifs étrangers à se manifester au plus vite auprès de l’administration fiscale, avant que cette cellule ne soit définitivement fermée.

A noter : sont exclus de la circulaire les démarches jugées non spontanées ou encore les détentions d’avoirs provenant d’une activité occulte.

Maitre Clémentine DE LA RUE DU CAN, Avocat Spécialiste en Droit Fiscal

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