Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi :

Un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est créé. Il s’élève à 4 % du montant des rémunérations n’excédant pas deux fois et demie le Smic versées en 2013 et à 6 % de celles versées au cours des années ultérieures. Le crédit d’impôt étant calculé en fonction des rémunérations versées, seules peuvent en bénéficier en pratique les entreprises qui emploient du personnel salarié.

Le dispositif s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.) et quelle que soit la nature de leur activité (commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale).

Il n’est pas plafonné et est imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

L’excédent de crédit d’impôt constitue une créance sur l’Etat qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivantes ou remboursée à l’issue de ce délai.

Certaines entreprises bénéficient toutefois du remboursement immédiat de la créance sous conditions (les PME au sens communautaire, les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes et certaines entreprises en difficulté).

Le texte prévoit en outre que le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise. Nous sommes en attente de précisions sur ce point.

Fiscalité des entreprises :

Les aides accordées à une entreprise en difficulté financière en application d’un accord de conciliation constaté par le président du tribunal de commerce sont déductibles des résultats des exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

TVA :

A compter du 1er janvier 2014, les taux de 7 % et de 19,6 % seront respectivement relevés à 10 % et 20 %, et le taux de 5,5 % sera abaissé à 5 %.

Plus-values immobilières :

Une nouvelle taxe s’applique à certaines plus-values immobilières d’un montant supérieur à 50 000 € à compter du 1er janvier 2013. Cette taxe s’ajoute à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % (majoré des prélèvements sociaux au taux de 15,5 %).

La taxe s’applique tant aux cessions d’immeubles détenus par des particuliers, qu’aux cessions de parts de SCI à l’impôt sur le revenu.

Le barème applicable est le suivant :

Montant de la plus-value imposable (en euros) Montant de la taxe (en euros)
De 50 001 à 60 000 2 % PV – (60 000 – PV) × 1 / 20
De 60 001 à 100 000 2 % PV
De 100 001 à 110 000 3 % PV – (110 000 – PV) × 1 / 10
De 110 001 à 150 000 3 % PV
De 150 001 à 160 000 4 % PV – (160 000 – PV) × 15 / 100
De 160 001 à 200 000 4 % PV
De 200 001 à 210 000 5 % PV – (210 000 – PV) × 20 / 100
De 210 001 à 250 000 5 % PV
De 250 001 à 260 000 6 % PV – (260 000 – PV) × 25 / 100
Supérieur à 260 000 6 % PV

PV = montant de la plus-value imposable

Exemple : Cession d’un bien immobilier réalisée en 2013 dégageant une plus-value nette imposable de 208 000 €, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention prévu au I de l’article 150 VC du CGI. La taxe est calculée selon le barème suivant : 208 000 × 5 % – (210 000 – 208 000) × 20/100 = 10 000 €.

Mécanisme d’apport-cession :

Le législateur entend expressément encadrer les opérations d’apport-cession de titres. Il exclut ainsi du sursis d’imposition les plus-values d’apport de titres à des sociétés contrôlées par l’apporteur. Ces plus-values sont soumises à un régime de report d’imposition automatique. Un décret en Conseil d’Etat doit en fixer les conditions d’application.

Il est mis fin au report à l’occasion de la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres apportés à la société bénéficiaire dans un délai de trois ans à compter de l’apport, sauf si cette société réinvestit dans un délai de deux ans à compter de la cession au moins 50 % du produit de la cession dans une activité économique.

Le nouveau dispositif est applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012.

Mécanisme d’usufruit temporaire :

Jusqu’à présent, les cessions à titre onéreux d’usufruits temporaires relevaient du régime fiscal des plus-values, selon les règles de droit commun : soit plus-values des particuliers (immobilières ou mobilières) ou plus-values professionnelles en fonction des usufruits cédés.

Par dérogation aux dispositions régissant les plus-values, la loi nouvelle impose auu barème progressif de l’impôt sur le revenu le prix de vente de l’usufruit temporaire selon le régime d’imposition des revenus susceptibles d’être procurés par le bien démembré (impôt sur les revenus fonciers pour les plus-values immobilières de bien loués nus).

Ce dispositif s’applique rétroactivement aux cessions intervenues à compter du 14 novembre 2012.

Contrôle, contentieux fiscal :

La présentation des documents comptables sous forme dématérialisée devient obligatoire dans le cadre des vérifications de comptabilité engagées à compter de 2014 pour toutes les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés.

L’administration peut demander des justifications aux contribuables non seulement lorsque leurs comptes bancaires enregistrent des crédits supérieurs au double de leurs revenus déclarés, mais également lorsque ces crédits excèdent d’au moins 150 000 € leurs revenus déclarés.

Les avoirs détenus sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie dissimulés à l’étranger sont, à défaut de réponse suffisante à une demande d’informations ou de justifications de l’administration portant sur l’origine et les modalités d’acquisition de ces avoirs, taxés d’office aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %. L’administration peut demander auprès de tiers la communication de l’ensemble des relevés de comptes bancaires et d’assurance-vie qu’un contribuable détient à l’étranger sans les déclarer.

L’administration dispose d’un délai de reprise de dix ans en matière d’ISF et de droits d’enregistrement lorsque le contribuable a dissimulé des avoirs détenus à l’étranger sur des comptes bancaires, des contrats d’assurance-vie ou dans des trusts.

Le délai spécial de reprise prévu en cas de révélation d’erreurs ou d’insuffisances d’impositions par une instance contentieuse est étendu à l’ensemble des impôts.

Plusieurs procédures d’enquête ouvertes à l’administration fiscale sont renforcées. Ainsi, le droit de visite et de saisie est aménagé pour permettre un accès effectif des agents des impôts aux données sur support informatique. Par ailleurs, le champ d’application de la procédure de flagrance fiscale est élargi, tandis que les sanctions applicables en cas de constat d’activités illicites sont alourdies. Le champ d’application de la procédure judiciaire d’enquête fiscale est également étendu.

Nicolas Duvivier, conseiller en gestion de patrimoine chez Duvivier & Associés

Remy Pironnet, avocat fiscaliste chez Duvivier & Associés

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