La loi de finances pour 2013 :

Impôt sur le revenu général :

Le barème de l’impôt sur le revenu de 2012 comprend une nouvelle tranche marginale d’imposition qui frappe au taux de 45 % la fraction du revenu supérieure à 150 000 € par part de quotient familial.

Le barème de l’impôt sur le revenu 2012 est donc le suivant :

Fraction du revenu imposable (une part)
Taux
 N’excédant pas 5 963 € 0 %
 De 5 963 € à 11 896 € 5,5 %
 De 11 896 € à 26 420 € 14 %
 De 26 420 € à 70 830 € 30 %
 De 70 830 € à 150 000 € 41 %
Supérieure à 150 000 € 45 %

La nouvelle contribution au taux de 18 % frappant la fraction des revenus d’activité professionnelle supérieure à 1 000 000 € par bénéficiaire, qui devait s’appliquer sur les revenus de 2012 et 2013,aboutissant à une taxation globale de 75 % des revenus concernés, a été censurée par le Conseil constitutionnel. Un nouveau texte est susceptible d’intervenir au cours de l’année 2013.

Le plafond général de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial est abaissé de 2 336 € à 2 000 € pour l’imposition des revenus de 2012.

Le montant du plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est abaissé à 12 000 € à compter de l’imposition des revenus 2012 (14 157 € auparavant).

La possibilité pour les salariés déduisant leurs frais réels de recourir à un barème forfaitaire kilométrique des frais de véhicule est légalisée. Ce barème est toutefois plafonné à 7 CV, plafond également applicable aux frais réels justifiés (2012 également).

La fraction déductible de la CSG sur certains revenus du capital est ramenée à 5,1 % (au lieu de 5,8 %) à compter des revenus de 2012.

Réductions d’impôt, crédits d’impôt :

A compter de l’imposition des revenus de 2013, le plafond global des avantages fiscaux est abaissé à 10 000 €, au lieu de 18 000 € majoré de 4 % du montant de revenu imposable. Toutefois, les réductions d’impôt « Outre-mer » et « Sofica » bénéficient d’un plafond spécial. Par ailleurs, la réduction d’impôt « Malraux » est exclue du champ du plafonnement.

Une nouvelle réduction d’impôt en faveur de l‘investissement locatif neuf, dispositif « Duflot », est instituée en remplacement du dispositif « Scellier ». Le dispositif est centré sur la location dans le secteur intermédiaire. Il s’applique à compter du 1er janvier 2013. Ses principales caractéristiques sont les suivantes :

  • acquisition directement par une personne physique, par l’intermédiaire d’une SCI à l’impôt sur le revenu ou encore acquisition de parts de SCPI ;
  • concerne l’acquisition de logements neufs, la construction par le contribuable, l’achat en VEFAainsi que la réhabilitation d’un logement ancien ;
  • réduction d’impôt soumise à un engagement de location nue à titre d’habitation principale à unepersonne physique, pendant une durée minimale de 9 ans ;
  • le loyer et les ressources du locataire appréciés à la date de conclusion du bail ne doivent pasexcéder des plafonds fixés par décret ;
  • réduction d’impôt de 18 % (29 % pour les DOM-TOM) sur la période calculée sur le prix de revient du projet qui ne peut dépasser 300 000 €.

Sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2016, les réductions d’impôt accordées en cas de souscription au capital de PME en phase de démarrage, de souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP, FIP Corse et FIP outre-mer).

Imposition des dividendes :

Attention, le nouveau régime supprime le prélèvement optionnel libératoire afin de soumettre obligatoirement (sauf exceptions) les dividendes et produits de placement à revenu fixe au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Il institue par ailleurs, à compter de 2013, un prélèvement à la source non libératoire imputable sur l’impôt dû l’année suivante et, en cas d’excédent, restituable (acompte versé). Le taux est fixé à 21 %.

Le prélèvement obligatoire est ainsi applicable non seulement aux dividendes proprement dits, aux bonis de liquidation et aux sommes attribuées à l’occasion de rachats de titres (lorsqu’ils génèrent des distributions imposables) mais également aux jetons de présence, aux avances aux associés, aux rémunérations excessives et dépenses somptuaires et plus généralement à tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital et à toutes les sommes mises à la disposition des associés et qui ne sont pas prélevées sur les bénéfices.

En principe obligatoire, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensées du prélèvement.

La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité du contribuable, avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement. La demande prend la forme d’une attestation sur l’honneur par laquelle le contribuable indique que son revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédant le paiement est inférieur selon le cas à 50 000 € ou 75 000 €.

Cette attestation doit être produite auprès des personnes assurant le paiement des revenus lesquelles sont tenues à leur tour de la produire sur demande de l’administration.

L’abattement fixe annuel (1 525 ou 3 050 €) est supprimé. L’abattement proportionnel de 40 % est maintenu.

Le Conseil constitutionnel a condamné l’application rétroactive de cette mesure aux personnes, qui soumises à des prélèvements forfaitaires libératoires, se sont déjà acquittées de l’impôt en 2012.

De ce fait, aucun changement n’est opéré sur 2012 concernant le PFL.

Les modalités d’application des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles) ne sont pas modifiées.

Imposition des produits de placement à revenu fixe (intérêts, obligations) :

Est institué un prélèvement à la source obligatoire non libératoire qui se substitue au prélèvement optionnel libératoire. Il est pratiqué sur les produits de placement à revenu fixe perçus à compter du 1er janvier 2013.

Le prélèvement obligatoire est un acompte d’impôt sur le revenu. Le taux est de 24 %.

Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensées du prélèvement. La dispense est formulée dans les mêmes conditions que pour les dividendes.

Imposition des plus-values mobilières :

Plus-values réalisées en 2012, attention aux dispositions rétroactives :

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées en 2012 demeurent soumises à une imposition proportionnelle forfaitaire (et non au barème progressif) dont le taux de principe est porté de 19 % à 24 % (+ 15,5 % de prélèvement sociaux).

Plus-values qui seront réalisées à compter du 1er janvier 2013 :

Les plus-values réalisées à compter de 2013 sont sauf exception imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur une base réduite d’un abattement pour durée de détention.

L’imposition des gains de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l’IR emporte déductibilité de la CSG y afférente au regard de l’impôt sur le revenu, soit une déduction de la CSG à hauteur de 5,1 % du revenu global imposable du contribuable.

Possibilité de rester à 34,5 % pour les « créateurs d’entreprises » tant pour 2012 que 2013 :

Toutefois, l’imposition au taux proportionnel de 19 % (+ 15,5 % de prélèvement sociaux) est toutefois maintenue au bénéfice de certains « créateurs d’entreprise », sur option.

Cette option est subordonnée à certaines conditions relatives à la nature de l’activité de la société, à la durée et à l’importance de la participation détenue et à la nature de l’activité exercée par le cédant dans la société :

  • exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • exercice de cette activité de manière continue pendant les dix années précédant la cession ou, si la société est créée depuis moins de dix ans, depuis sa création ;
  • détention des titres (directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire du groupe familial) de manière continue depuis au moins cinq années précédant la cession ;
  • les titres représentent de manière continue pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession des titres ou droits, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ;
  • les titres cédés représentent au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéficessociaux de la société à la date de la cession.
  • Le contribuable doit avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés :
    – soit l’une des fonctions de direction énumérées à l’article 885 O bis, 1° du CGI (relatif à l’exonération des biens professionnels en matière d’ISF). La fonction de direction doit avoir été exercée de manière continue au cours des cinq années précédant la cession,
    – soit une activité salariée.

Pour les deux critères, la fonction doit avoir été effectivement exercée, avoir donné lieu à une rémunération normale et la rémunération doit avoir représenté plus de la moitié des revenus professionnels du contribuable.

 Abattement pour durée de détention :

Afin d’inciter les épargnants à conserver leurs titres sur le long terme, un dispositif général d’abattement pour durée de détention est institué.
L’abattement pratiqué sur le montant net de la plus-value est égal à :

  • 20 % de son montant pour une détention comprise entre deux et quatre ans ;
  • 30 % de son montant pour une détention comprise entre quatre et six ans ;
  • 40 % de son montant après six ans de détention.

Attention, l’abattement ne concerne pas le montant des prélèvements sociaux.

Lorsque l’option pour le taux à 19 % est exercée, le contribuable ne peut pas bénéficier de l’abattement pour durée de détention sur les gains concernés.

Par ailleurs, le dispositif existant d’abattement pour durée de détention spécifique aux dirigeants de PME partant à la retraite est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.

Mécanisme de report d’imposition :

L’ancien mécanisme subordonnait le bénéfice du régime à la condition que le produit de la cession des titres ou droits soit investi, dans un délai de trente-six mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value nette des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l’augmentation de capital en numéraire d’une société.

Le nouveau texte aménage cette condition en plusieurs points :

  • le délai laissé au cédant pour réinvestir le produit de la cession est ramené à vingt-quatre mois ;
  • l’obligation de réinvestissement ne porte plus que sur 50 % du montant de la plus-value nette des prélèvements sociaux ;

Seule la partie réinvestie bénéficie du report d’imposition.

Si les titres souscrits en remploi sont conservés pendant cinq ans, la fraction de plus-value (hors prélèvements sociaux) est définitivement exonérée.

Imposition des plus-values immobilières :

Attention, les plus-values de cession des immeubles autres que les terrains à bâtir réalisées en 2013 ne bénéficient plus en l’état actuel des choses d’un abattement exceptionnel de 20 % (sur la partie impôt sur le revenu et non sur les prélèvements sociaux), l’article portant ce dispositif ayant été déclaré non constitutionnel (article sur les terrains à bâtir).

ISF

L’ISF dû à compter de 2013 est calculé par application d’un barème progressif par tranches comportant six tranches allant de 0,5 % à 1,5 %.

Le nouveau barème est le suivant.

Fraction de la valeur nette taxable

du patrimoine

Tarif applicable (en %) Formule de calcul des droits B

=

du patrimoine Tarif applicable (en %)

N’excédant pas 800 000 € 0 B x 0
Supérieure à 800 000 € et inférieure

ou égale à 1 300 000 €

0,50 (B x 0,005) – 4 000 €
Supérieure à 1 300 000 € et

inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,70 (B x 0,007) – 6 600 €
Supérieure à 2 570 000 € et

inférieure ou égale à 5 000 000 €

1 (B x 0,01) – 14 310 €
Supérieure à 5 000 000 € et

inférieure ou égale à 10 000 000 €

1,25 (B x 0,0125) – 26 810 €
Supérieure à 10 000 000 € 1,50 (B x 0,015) – 51 810 €

 

La réduction d’impôt pour charge de famille est supprimée (300 € par personne à charge auparavant).

Ce relèvement du tarif s’accompagne du rétablissement du plafonnement, ayant pour but d’éviter que le montant total formé par l’ISF et l’impôt sur le revenu excède 75 % des revenus de l’année précédente du contribuable.

Par ailleurs, il n’est plus possible de prendre en compte au passif de son ISF des dettes se rapportant à des biens non pris en compte pour l’assiette de l’ISF du redevable (ex. passif lié à l’achat de la nue-propriété d’un bien démembré), ni des dettes se rapportant à des biens exonérés.

Enfin, la déclaration spéciale d’ISF devra être déposée à compter de 2 570 000 € et non plus à compter de 3 000 000 € (simple indication du montant sur la déclaration d’impôt sur le revenu en dessous du seuil).

Fiscalité des entreprises :

Fameuse Niche Copé : Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, la quote-part de frais et charges soumise au taux normal de l’impôt sur les sociétés en cas de cession de titres de participation exonérés est calculée sur le montant brut des plus-values à long terme. Il en résulte que les moins-values issues de la cession de titres de participation au cours du même exercice ne sont plus retenues pour le calcul de cette quote-part et ne viennent donc plus diminuer son assiette.

De plus, le taux de la quote-part est porté de 10 % à 12 %, soit un impôt sur les sociétés de 4 % au taux de 33,1/3 % (hors taux réduit à 15 %).

De ce fait, le montage Holding bis reste très favorable sur l’exercice 2013.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le montant des charges financières nettes atteint au moins 3 M € ne peuvent déduire que 85 % de ces charges pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012, puis 75 % seulement pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Lorsque l’entreprise est membre d’un groupe fiscal, le seuil de 3 M € est apprécié au niveau du groupe et la réintégration est opérée dans le résultat d’ensemble par la société mère.

Auparavant, le déficit constaté au titre d’un exercice ne pouvait être déduit du bénéfice de l’exercice suivant que dans la limite d’un montant de 1 M €, majoré de 60 % du bénéfice de l’exercice excédant ce seuil.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, le plafond d’imputation des déficits reportés en avant par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés est abaissé, la majoration passant de 60 % à 50 %. Le partie fixe de 1 M € est néanmoins majorée du montant des abandons de créances consentis aux entreprises en difficulté.

Nicolas Duvivier, conseiller en gestion de patrimoine chez Duvivier & Associés

Remy Pironnet, avocat fiscaliste chez Duvivier & Associés

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