Taxe sur les salaires :

L’assiette de la taxe est alignée sur celle de la CSG applicable aux revenus d’activité, et non plus sur les cotisations sociales. Dès lors les sommes suivantes, auparavant exclues, devront être comprises dans l’assiette de la nouvelle taxe : participation, intéressement, abondement aux plans d’épargne d’entreprise et contributions patronales destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

Un taux de 20 % est créé pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles excédant 150 000 €.

Le barème désormais applicable sera donc le suivant :

Rémunérations individuelles annuelles Taux applicable
Fraction ≤ à 7 604 € 4,25 %
Fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 € 8,50 %
Fraction comprise entre 15 186 € et 150 000 € 13,60 %
Fraction > à 150 000 € 20 %

Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Régime des indépendants non agricoles (type SARL gérant majoritaire) :

Application des différentes mesures à compter du 1er janvier 2013. Est désormais soumise à cotisations et contributions sociales la part de dividendes perçus par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans une société assujettie à l’impôt sur les sociétés, leur conjoint ou leur partenaire de Pacs ou leurs enfants mineurs excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces personnes.

Est ainsi étendu à tous les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés le dispositif d’assujettissement partiel aux cotisations des dividendes applicable jusqu’alors aux seules sociétés d’exercice libéral.

Exemple. Un travailleur indépendant exerçant son activité dans une société assujettie à l’impôt sur les sociétés au capital social de 120 000 € se distribue 16 000 € à titre de dividendes. La somme distribuée sous forme de dividendes est soumise à cotisations et contributions pour la part excédant 12 000 € (10 % 120 000 €), soit sur 4 000 € (16 000 € – 12 000 €).

Entrent également dans l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ainsi que celle des frais, droits et intérêts d’emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale dans laquelle le travailleur indépendant exerce son activité professionnelle principale.

Cette mesure a pour objet d’éviter que les gérants majoritaires d’entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés cotisent sur une assiette réduite en application de ces déductions alors qu’ils peuvent déjà déduire ces frais du résultat de leur entreprise.

Le plafonnement de la cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants est supprimé. A compter du 1er janvier 2013, les intéressés sont ainsi redevables d’une cotisation maladie-maternité au taux de 6,5 % sur l’ensemble de leurs revenus.

Autres mesures :

Les taux forfaitaires applicables au chiffre d’affaires ou aux recettes non commerciales des auto-entrepreneurs devraient augmenter prochainement. Le taux sera fixé par décret. L’idée est de garantir un niveau équivalent de cotisations entre les auto-entrepreneurs et les travailleurs indépendants.

A compter du 1er avril 2013, les pensions de retraite, de préretraite et d’invalidité perçues par les personnes imposables sont assujetties à une contribution additionnelle de solidarité au taux de 0,3 %.

Nicolas Duvivier, conseiller en gestion de patrimoine chez Duvivier & Associés

Remy Pironnet, avocat fiscaliste chez Duvivier & Associés

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