Une vérification de comptabilité engagée après la liquidation de la société ne peut être menée qu’avec un administrateur ad hoc désigné en justice.

Si la personnalité morale d’une société commerciale subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, la société ne peut plus être représentée postérieurement à la date de clôture de la liquidation que par un administrateur ad hoc désigné par la juridiction compétente.

Par suite, lorsque la liquidation de la société a été clôturée et que la mention de cette liquidation a été faite au registre du commerce, l’avis de vérification de comptabilité et l’ensemble des pièces de la procédure de vérification doivent être adressés à un administrateur ad hoc de la société désigné en justice, le cas échéant à la demande de l’administration.

CE  2 juin 2010 n° 322267, 8e et 3e s.-s., Turkmenian

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