Généralement, l’acte de vente d’un fonds de commerce contient une clause de non-concurrenceinterdisant au vendeur, pendant un certain temps, de rouvrir un commerce dans un secteur géographique proche de celui du fonds cédé. Mais très souvent, cette clause se borne à interdire d’exploiter « une activité similaire ou un fonds de même nature », sans plus de précision. Lorsque survient un litige entre l’acheteur sur l’étendue de l’obligation de non-concurrence ainsi stipulée, il revient donc aux juges d’interpréter la portée de la clause.

ILLUSTRATION
Dans une affaire récente, un fonds de commerce, dans lequel étaient exercées à la fois une activité commerciale de vente au détail de peinture, papiers peints et autres revêtements de sols et de murs et une activité artisanale de fourniture de prestations de services, avait été vendu à un couple.
L’acte de vente comportait une clause de non-concurrence interdisant au vendeur d’exploiter un fonds « similaire » à celui cédé et de s’intéresser à l’exploitation d’un fonds de même nature « dans un rayon de 5 kilomètres à vol d’oiseau pendant 5 ans. Ce dernier ayant continué à exercer une activité artisanale de peintre, mais sans magasin de vente, dans la zone concernée, les acquéreurs l’avaient assigné en justice en vue d’obtenir des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice. Les juges leur ont donné gain de cause.
En effet, ils ont constaté que l’acte de vente du fonds visait expressément non seulement l’activité commerciale de vente, mais également l’activité artisanale de peintre et qu’aucun élément de la clause de non-concurrence ne permettait de l’interpréter comme autorisant l’exercice par le vendeur d’une activité concurrentielle d’artisan peintre s’il n’exerçait pas l’activité de commerçant.

Notre conseil : il est recommandé de définir précisément dans la clause de non-concurrence la liste des activités interdites.

Cassation commerciale, 16 février 2010-07-09
N°08-21749

This Post Has One Comment

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *