INCERTITUDE SUR LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DES DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS DANS LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES.

A quelles conditions doit satisfaire une délégation de pouvoirs dans une société par actions simplifiée (SAS) ?
Si la question se pose aujourd’hui, c’est parce que plusieurs décisions récentes de cours d’appel sont venues jeter le trouble en la matière, jugeant que certaines délégations de pouvoirs consenties dans des SAS n’étaient pas valables car les formalités requises n’avaient pas été accomplies.
Explications.

L’ORGANISATION DU POUVOIR DANS LA SAS

Les associés d’une SAS sont libres d’organiser la direction de leur société comme ils l’entendent. Seul impératif : ils doivent désigner un président qui aura le pouvoir de représenter la société à l’égard des personnes extérieures (les fameux « tiers »). Mais ils peuvent également prévoir qu’un ou plusieurs directeurs généraux et/ou plusieurs directeurs généraux délégués pourront exercer tout ou partie des pouvoirs de représentation impartis au président.
Deux conditions doivent cependant être respectées :

  • d’une part, ce pouvoir de représentation doit être expressément prévu dans les statuts de la société ;
  • Et d’autre part, la désignation de ce(s) directeur(s) général(aux) ou de ce(s) directeurs général(aux) délégué(s) doit faire l’objet d’une publicité au registre du commerce et des sociétés (RCS) avec mention sur l’extrait Kbis de la société.

LA VALIDITÉ DES DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS DANS LA SAS

Or ces deux conditions, qui sont donc formellement requises dans la SAS pour confier à un directeur général et/ou à un directeur général délégué un pouvoir global de représentation de la société à l’égard des tiers, ont également été exigées par certaines cours d’appel pour une simple délégation de pouvoirs, à savoir du pouvoir de licencier des salariés. Etant précisé que pour ces juridictions, les salariés sont des tiers par rapport à la société dans laquelle ils sont employés.

Autrement dit, elles considèrent que seul le président de la SAS, et, s’ils existent, un directeur général et/ou un directeur général délégué mentionnés dans les statuts et inscrits au registre du commerce et des sociétés, peuvent licencier du personnel.

Ainsi, ces cours d’appel ont estimé que des lettres de licenciement, signées par une personne (en l’occurrence un directeur du personnel dans l’une des affaires et un directeur de magasin d’une société de distribution dans une autre) dotée d’une délégation du pouvoir de licencier qui ne satisfait pas à la double condition d’être prévue dans les statuts et d’être déclarée au registre du commerce et des sociétés, n’étaient pas valables. Et elles ont en conséquence annulé les licenciements ainsi intervenus !

Commentaires : Ces décisions de cours d’appel font l’objet de vives critiques car elles imposent aux délégations de pouvoirs de respecter un formalisme que ni la loi ni la Cour de cassation, tout au moins jusqu’à maintenant, ne prévoient. En effet, les délégations de pouvoirs ne sont traditionnellement soumises à aucune condition de forme, ni à fortiori de publicité.

Deux de ces décisions ont d’ailleurs fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation, laquelle est appelée à se prononcer sur la question à l’automne prochain. Nous vous tiendrons évidemment informé de la suite qu’elle donnera à ces affaires.

Notre conseil : en attendant la position de la Cour de cassation, les sociétés par actions simplifiées doivent faire preuve de prudence et veiller à faire signer les lettres de licenciement adressées à leurs salariés par leur président, leur directeur général ou l’un de leurs directeurs généraux délégués. En effet, des licenciements signés par d’autres personnes risqueraient d’être remis en cause par les tribunaux saisis d’éventuels litiges.

Cour d’appel de Versailles, 24 septembre 2009
N°08-2615 ; cour d’appel de Paris, 3 décembre 2009,
N°09-5422 et 10 décembre 2009, n°09-4775

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