Le gérant associé d’une SARL peut valablement participer au vote de la décision fixant sa rémunération. C’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation, qui met ainsi fin à une incertitude persistante.

En effet, jusqu’alors, certains tribunaux estimaient qu’une telle décision constituait une convention, dite « réglementée », passée entre le gérant et la société, et qu’elle devait, à ce titre, faire l’objet d’un rapport spécial établi par le gérant (ou le commissaire aux comptes s’il en existe un dans la société), puis être soumise à l’approbation de l’assemblée des associés, sans que l’intéressé puisse prendre part au vote.

Plus besoin donc de mettre en œuvre cette procédure !

Cassation commercial, 4 mai 2010 N°09-13205

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