Pour l’application de la réduction d’ISF en faveur de l’investissement dans les PME, une entreprise qui établit des comptes consolidés n’est pas, par principe, une entreprise partenaire ou liée au sens de la définition communautaire des PME. Dès lors qu’elle est autonome par ailleurs, l’éligibilité d’une telle entreprise à la réduction d’ISF sera donc appréciée au regard des seules données de l’entreprise relatives à l’effectif, au chiffre d’affaires et au total du bilan.

Décision de rescrit 22 juin 2010 n° 2010/37 (ENR)

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