I. Loi de finances rectificatives pour 2013

A. Fiscalité des particuliers

1. Réforme de l’assurance vie

La fiscalité en cas de décès pour les primes versées avant 70 ans, sont exonérées dans la limite de 152 500 € par bénéficiaires. Elles étaient auparavant taxées à 20 % jusqu’à 902 838 € et 25 % au-delà.

L’art 990 I du CGI est également modifié : la part par bénéficiaire excédant 700 000 € est désormais taxée au taux de 31,25 %.

Création du deux nouveaux contrats :

  • les contrats dits « euro-croissance » garantie en capital après 8 ans (transformation possible),
  • les contrats dits « vie-génération » bénéficiant d’un abattement supplémentaire de 20 % dans le cadre de l’art 990 I du CGI.

Il n’est plus possible de souscrire des contrats dits NSK (ou DSK).

ISF : les contrats d’assurance-vie comportant une clause de non-rachat (indisponibilité temporaire) sont dorénavant compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l’année d’imposition.

2. Le plan d’épargne en action (PEA)

Les actions de préférence, les bons et droits de souscription ou d’attribution d’actions attachés aux actions et parts éligibles au PEA ne sont plus éligibles au PEA depuis le 1er janvier 2014.

3. L’aménagement de l’exit tax

L’aménagement de l’exit tax intègre la réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières prévue par la Loi de Finances 2014.

Principales modifications :

  • le seuil d’imposition à l’exit tax est abaissé de 1,3 M € à 800 000 €,
  • mise en place d’un seuil alternatif exprimé en pourcentages (si plus de 50 % des bénéfices sociaux d’une société, quelque soit la valeur de la participation),
  • les parts d’OPCVM, ou de FCP sont intégrés,
  • la durée de domiciliation à l’étranger donnant lieu à un dégrèvement ou à une restitution passe de 8 à 15 ans.

B. Fiscalité des entreprises

1. Revalorisation de la franchise de TVA, des régimes micro et des régimes simplifiés

Après le gel de ces dernières années, une revalorisation triennale est instaurée.

Les plafonds de franchise en base de TVA sont respectivement passés de 81 500 € à 82 200 € pour ventes de marchandises et de 32 600 € à 32 900 € pour les prestations de services.

Pour les régimes micro :

  • le plafond est de 82 200 € pour les ventes de marchandises,
  • le plafond est de 32 900 € pour les prestations de services, BIC, BNC,
  • le plafond est de 42 600 € pour les activités des avocats et avoués.

Pour le régime simplifié d’imposition :

  • le plafond est de 783 000 € pour les ventes de marchandises,
  • le plafond est de 236 000 € pour les prestations de services, BIC, BNC.

2. Taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS)

Le taux d’IS à 19 % applicable aux plus-values de cession de locaux à usage de bureau ou commercial dont le cessionnaire s’engage à transformer le bien en local d’habitation exclut désormais les cessions intervenant entre parties liées.

3. Solde d’IS

La date de dépôt du solde de l’IS, passe du 15 avril au 15 mai.

II. Loi de finances pour 2014 et rappels de réformes antérieures importantes

A. Fiscalité des particuliers

1. Impôt sur le revenu (IR)

Les seuils du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisés de 0,8 %, soit :

Fraction du revenu imposable (une part)  Taux
N’excédant pas 6 011 €

De 6 012 € à 11 991 €

De 11 992 à 26 631 €

De 26 632 € à 71 397 €

De 71 397 € à 151 200 €

Supérieure à 151 200 €

 0 %

5,5 %

14 %

30 %

41 %

45 %

Le plafond de la décote est revalorisé de 5,8 %, il est ainsi porté à 508 €.

Le plafond général de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial est abaissé de 2 000 € à 1 500 € pour l’imposition des revenus de 2013.

Les cotisations de prévoyance complémentaire santé prises en charge par l’employeur ne sont plus déductibles du revenu imposable des salariés.

Les majorations de retraite pour charges de famille sont désormais imposables.

2. Réductions d’impôt, crédits d’impôt Rappel

Le plafond global des avantages fiscaux est fixé à 10 000 € par foyer fiscal. Les réductions d’impôt « Outre-mer » et « SOFICA » bénéficient d’un plafond spécial.

Par ailleurs, la réduction d’impôt « MALRAUX » est exclue du champ du plafonnement.

Sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2016, les réductions d’impôt accordées en cas de souscription au capital de PME en phase de démarrage, de souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP, FIP Corse et FIP outre-mer), 18 % de réduction.

3. Imposition des dividendes et des produits de placements à revenu fixe Rappel 2013

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) a été supprimé et remplacé par un prélèvement à la source non libératoire (rôle d’acompte), de 21 % sur les dividendes et de 24 % pour les placements à revenu fixe. L’abattement fixe annuel (1 525 ou 3 050 €) a également été supprimé.

Les dividendes et produits de placement à revenu fixe sont nécessairement imposés au barème progressif de l’IR.

L’abattement proportionnel de 40 % est maintenu.

Les modalités d’application des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles) ne sont pas modifiées et le taux global est maintenu à 15,5 %.

Le contribuable dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple peut bénéficier d’une dispense pour les distributions de dividendes.

Le contribuable dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour une personne ou 50 000 € pour un couple peut bénéficier d’une dispense pour les placements à revenus fixes.

La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité du contribuable, avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement. Cette attestation doit être produite auprès des personnes assurant le paiement des revenus lesquelles sont tenues à leur tour de la produire sur demande de l’administration.

4. ISF Rappel idem 2013

Fraction de la valeur nettetaxable du patrimoine Tarif
applicable
 Formule de calcul des droits
B = Base nette taxable
N’excédant pas 800 000 €

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

Supérieure à 10 000 000 €

 

0 %

0,50 %

0,70 %

1 %

1,25 %

1,50 %

 

B x 0

(B x 0,005) – 4 000 €

(B x 0,007) – 6 600 €

(B x 0,01) – 14 310 €

(B x 0,0125) – 26 810 €

(B x 0,015) – 51 810 €

Ce relèvement du tarif s’accompagne du rétablissement du plafonnement, ayant pour but d’éviter que le montant total formé par l’ISF et l’impôt sur le revenu excède 75 % des revenus de l’année précédente du contribuable.

Par ailleurs, il n’est plus possible de prendre en compte au passif de son ISF des dettes se rapportant à des biens non pris en compte pour l’assiette de l’ISF du redevable (ex. passif lié à l’achat de la nue-propriété d’un bien démembré), ni des dettes se rapportant à des biens exonérés.

Enfin, la déclaration spéciale d’ISF doit être déposée à compter de 2 570 000 € et non plus à compter de 3 000 000 € (simple indication du montant sur la déclaration d’impôt sur le revenu en dessous du seuil).

5. Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières

Partant du constat que le régime de taxation des plus-values de cession de titres était « trop complexe et ne permettait pas de rémunérer suffisamment le risque associé à l’investissement et à l’emploi », la réforme votée en décembre dernier limite le nombre de régimes dérogatoires, dans le but à la fois de simplifier les règles applicables et d’encourager l’investissement à long terme et la prise de risque.

Deux régimes de taxation des plus-values ont ainsi été créés : un régime dit « de droit commun » et un régime dit « incitatif ».

Dans les deux régimes, le principe de soumission de la plus-value au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu est maintenu, avec un renforcement des mécanismes d’abattement par rapport à ceux prévus par la loi de finances pour 2013.

Le régime de taxation de droit commun prévoit la mise en place de deux abattements applicables au-delà de la deuxième année de détention, soit :

  • 50 % d’abattement entre deux et moins de huit ans de détention,
  • 65 % d’abattement à compter de huit ans de détention.

Le régime «incitatif» permet quant à lui, l’application d’abattements majorés destinés à favoriser la création d’entreprise et la prise de risque.

Ce régime est ainsi destiné à remplacer les régimes existants : de taxation des plus-values de cession en cas de départ à la retraite du dirigeant, de taxation des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI), de taxation des plus-values en cas de cession de titres réalisées à l’intérieur du groupe familial et également applicable aux cessions de titres de PME de moins de 10 ans.

Les abattements prévus ont ainsi vocation à s’appliquer à la cession des titres détenus depuis plus d’un an, soit :

  • 50 % d’abattement entre un an et moins de quatre ans de détention,
  • 65 % d’abattement entre quatre ans et moins de huit ans de détention,
  • 85 % d’abattement à compter de huit ans de détention.

La réforme supprime le régime de cession de titres à l’occasion du départ à la retraite du dirigeant. Elle prévoit néanmoins en vue de ne pas pénaliser ces derniers, l’application d’un abattement de 500 000 € sur le montant de leur plus-value avant application des abattements pour durée de détention.

Mécanisme de report d’imposition

En définitive, les députés ont décidé de ne pas conserver ce dispositif jugé « inefficient » par Christian Eckert. Ils ont adopté l’amendement N°I-283 (Rect) visant « à supprimer un cumul, non justifié, avec les deux abattements pour durée de détention introduit par l’article » à compter du 1er janvier 2014.

Mécanisme d’apport-cession Rappel

Le législateur entend expressément encadrer les opérations d’apport-cession de titres. Il exclut ainsi du sursis d’imposition les plus-values d’apport de titres à des sociétés contrôlées par l’apporteur. Ces plus-values sont soumises à un régime de report d’imposition automatique.

Il est important de retenir un délai de cinq ans, décomposé en deux périodes :

  • une première période de trois ans pendant laquelle, en cas de cession, le report prend fin s’il n’y a pas de réinvestissement (l’obligation de réinvestissement ne concernerait que les cessions intervenant dans un délai de trois ans après l’apport),
  • et une seconde période de deux ans, pour réinvestir le produit de la cession.

Si la cession intervient après trois ans, il n’y aura donc plus d’obligation de réinvestissement.

En revanche si la cession intervient moins de trois ans après l’apport et que le produit de la cession n’est pas réinvesti dans les deux ans qui suivent, il sera mis fin au report d’imposition.

Mécanisme d’usufruit temporaire Rappel

Jusqu’au 14 novembre 2012, les cessions à titre onéreux d’usufruits temporaires relevaient du régime fiscal des plus-values, selon les règles de droit commun : soit plus-values des particuliers (immobilières ou mobilières) ou plus-values professionnelles en fonction des usufruits cédés.

Par dérogation aux dispositions régissant les plus-values, la loi impose au barème progressif de l’impôt sur le revenu le prix de vente de l’usufruit temporaire selon le régime d’imposition des revenus susceptibles d’être procurés par le bien démembré (impôt sur les revenus fonciers pour les plus-values immobilières de bien loués nus). La plus-value est ainsi taxée comme les revenus sous-jacents.

7. Imposition des plus-values immobilières

Le régime d’imposition des plus-values immobilières s’applique aux plus-values réalisées par les particuliers dans la gestion de leur patrimoine privé ainsi qu’aux sociétés à prépondérance immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés.

La plus-value correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, montant stipulé dans l’acte dans le cadre d’une acquisition à titre onéreux ou valeur vénale, dans le cadre d’une acquisition à titre gratuit (donation ou succession), majoré d’un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi.

Les frais liés à l’acquisition à titre onéreux peuvent être retenus soit pour leur montant réel, soit forfaitairement à 7,5 % du prix d’acquisition.

Les dépenses de travaux sont retenues soit pour leur montant réel, soit forfaitairement à 15 % du prix d’acquisition à la condition que le contribuable cède l’immeuble après plus de 5 années de détention.

La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d’un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.

La plus-value ainsi calculée est imposée à 34,5 % (19 % à l’impôt sur le revenu auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %).

Le régime applicable jusqu’au 31 janvier 2012 permettait une exonération totale, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, après seulement 15 ans de détention.

Le régime applicable entre le 1er février 2012 et le 31 août 2013 permettait une exonération totale après 30 ans de détention :

Durée de détention Taux d’abattement IR et prélèvements sociaux
< de 6 ans

de 6 à 17 ans

de 18 à 24 ans

> de 24 ans

0%

2%

4%

8%

Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values imposables (hors terrains à bâtir) supérieures à 50 000 € sont soumises à une taxation additionnelle comprise entre 2 et 6 %.

Le nouveau régime, applicable depuis le 1er septembre 2013, apporte une distinction de traitement entre les terrains à bâtir et le reste. De plus, les abattements applicables en matière d’impôt sur le revenu diffèrent de ceux applicables en matière de prélèvements sociaux.

Durée de détention Taux d’abattement IR Taux d’abattement et prélèvements sociaux
< de 6 ans

de 6 à 17 ans

de 18 à 24 ans

> de 24 ans

0 %

6 %

4 %

0%

1,65 %

1,60 %

89 %

Soit une exonération après 22 ans de détention au titre de l’impôt sur le revenu mais de 30 ans pour les prélèvements sociaux.

Le dispositif prévoit également l’application d’un abattement supplémentaire de 25 % au titre de l’impôt sur le revenu pour les cessions intervenant avant le 31 août 2014 (hors cession de terrain à bâtir et vente à soi-même ou à l’intérieur du groupe familial).

Le projet de réforme porté par le gouvernement prévoyait la suppression des abattements pour durée de détention pour les terrains à bâtir. Le conseil constitutionnel a censuré cette mesure. Ainsi, l’exonération totale est possible après 30 ans de détention.

Exemple : Monsieur et Madame TOUTLEMONDE ont acquis un appartement à la Baule en décembre 1991 pour 45 735 €. Ils ont signé une compris de vente pour un montant de 150 000 € en janvier 2014. Ils s’interrogent sur la fiscalité à payer ?

  • La plus value brute s’élève à 93 975 €.
  • Impôt sur le revenu : 0 €
  • Taxation additionnelle : 0 €
  • Prélèvements sociaux : 10 488 €

Ils percevront un produit net de cession de 139 512 €.

Avant la réforme de septembre 2013, ils auraient été redevables d’une fiscalité globale de 18 156 €, soit un net perçu de 131 844 €.

La dernière réforme leur permet donc d’économiser près de 7 668 €.

B. Fiscalité des entreprises

1. TVA Rappel

Au 1er janvier 2014 :

  • le taux supérieur est passé de 19,6 à 20 %,
  • le taux intermédiaire est passé de 7 % à 10 %,
  • le taux réduit est passé de 5,5 à 5 %.

2. Taxe exceptionnelle sur les rémunérations supérieures à 1 M €

La taxation sera finalement supportée par les entreprises. La taxe est égale à 50 % de la part des rémunérations qui excède 1 M € plafonné à 5 % du CA (chiffre d’affaires) de l’entreprise.

Elle est déductible du résultat imposable de l’entreprise qui l’acquitte, sauf pour le calcul de la contribution exceptionnelle à la charge des grandes entreprises.

3. Surtaxe sur l’impôt sur les sociétés

L’article 10 prévoit porte la surtaxe de 5 % à 10,7 % (ne concerne que les très grosses sociétés).

4. Déductibilité intérêts d’emprunt sociétés liées

L’article 22 conditionne la déductibilité des intérêts versés à une entreprise liée, au fait que l’entreprise prêteuse paye sur les intérêts qu’elle reçoit un impôt au moins égal au quart de l’impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun.

III. Censure du conseil constitutionnel

1. Plafonnement de l’ISF

Le 20 décembre 2013, le Conseil d’état a annulé la doctrine administrative du 14 juin 2013 prescrivant la prise en compte des revenus latents attachés aux bons et contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance vie, pour le calcul du plafonnement.

Le 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution l’article 13 de la Loi de Finances pour 2014 qui prévoyait de légaliser la doctrine administrative à compter du 1er janvier 2014.

2. Abus de droit

L’article 100 de la Loi de Finances pour 2014 prévoyait de réformer la définition de l’abus de droit, en remplaçant le « exclusivement » fiscal par « principalement ». Le Conseil constitutionnel a censuré cet article.

3. Déclaration des schémas d’optimisation

L’article 96 de la Loi de Finances pour 2014 prévoyait d’obliger les cabinets de conseils à soumettre à l’administration tout schéma d’optimisation avant de pouvoir le proposer à ces clients. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition.

4. Plus-value immobilière : cession de terrain à bâtir

Le Conseil constitutionnel a censuré la suppression des abattements pour détention pourtant sur les plus-values réalisées dans le cadre de cession de terrain à bâtir.

5. Prélèvements sociaux

Le Conseil constitutionnel vient de retoquer le projet du gouvernement qui prévoyait de « simplifier » de calcul des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne.

Finalement les livrets bancaires, PEA de plus de 5 ans, PEE, PERCO, et PEL souscrits avant le 1er mars 2011 restent taxés aux taux historiques.

Les contrats d’assurance-vie monosupport en euros sont taxés au fil de l’eau, au taux en vigueur chaque année. Depuis 2011, la même règle est applicable aux compartiments fonds euros des contrats multi-supports.

Concrètement ne sont donc concernés par cette réforme que les compartiments unités de compte (autre que fonds euros) qui seront donc taxés au taux en vigueur au moment du rachat ou du décès.

Le conseil constitutionnel précise que pour les contrats souscrits entre le 1er et le 25 septembre 1997, les gains des huit premières années resteront taxés aux taux historiques.

IV. Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014

1. Dividendes soumis aux cotisations sociales Rappel

Est soumise à cotisations et contributions sociales la part de dividendes perçus par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans une société assujettie à l’impôt sur les sociétés, leur conjoint ou leur partenaire de Pacs ou leurs enfants mineurs excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces personnes.

Est ainsi étendu à tous les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés le dispositif d’assujettissement partiel aux cotisations des dividendes applicable jusqu’alors aux seules sociétés d’exercice libéral.

Exemple : Un travailleur indépendant exerçant son activité dans une société assujettie à l’impôt sur les sociétés au capital social de 120 000 € se distribue 16 000 € à titre de dividendes. La somme distribuée sous forme de dividendes est soumise à cotisations et contributions pour la part excédant 12 000 € (10 % 120 000 €), soit sur 4 000 € (16 000 € – 12 000 €).

2. Taxe sur les salaires : Barème revalorisé

Fraction de la rémunération brute individuelle annuelle Taux
N’excédant pas 7 664 €

Supérieure à 7 664 € et n’excédant pas 15 306 €

Supérieure à 15 306 € et n’excédant pas 151 200 €

Supérieure à 151 200 €

4,25%

8,5 %

13,60 %

20 %

V. Réforme des retraites du 18 décembre 2013

Eléments à retenir :

  • hausses des cotisations retraite part salariale et patronale,
  • augmentation de la durée de cotisation à 43 ans pour les natifs de 1972 et les suivants…,
  • pensions revalorisées le 1er octobre et non plus au 1er avril,
  • fiscalisation des majorations de pensions,
  • contrainte supplémentaire en matière de cumul emploi-retraite (avoir liquidé l’ensemble de ses droits à la retraite).

Auteurs : Nicolas DUVIVIER, Rémy PIRONNET, Magali SIMON.

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