Le régime d’imposition des plus-values immobilières s’applique aux plus-values réalisées par les particuliers dans la gestion de leur patrimoine privé ainsi qu’aux sociétés à prépondérance immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés.

La plus-value correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, montant stipulé dans l’acte dans le cadre d’une acquisition à titre onéreux ou valeur vénale dans le cadre d’une acquisition à titre gratuit (donation ou succession), majoré d’un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi.

Les frais liés à l’acquisition à titre onéreux peuvent être retenus soit pour leur montant réel, soit forfaitairement à 7,5 % du prix d’acquisition.

Les dépenses de travaux sont retenues soit pour leur montant réel, soit forfaitairement à 15 % du prix d’acquisition à la condition que le contribuable cède l’immeuble après plus de 5 années de détention.

La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d’un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.

La plus-value ainsi calculée est imposée à 34,5 % (19 % à l’impôt sur le revenu auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %).

Le régime applicable jusqu’au 31 janvier 2012 permettait une exonération totale, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, après seulement 15 ans de détention.

Le régime applicable entre le 1er février 2012 et le 31 août 2013 permettait une exonération totale après 30 ans de détention :

Durée de détention Taux d’abattement IR et prélèvements sociaux
< de 6 ans

de 6 à 17 ans

de 18 à 24 ans

> de 24 ans

0%

2%

4%

8%

Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values imposables (hors terrains à bâtir) supérieures à 50 000 € sont soumises à une taxation additionnelle comprise entre 2 et 6 %.

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