∗ Question : Mon salarié a été déclaré inapte lors de la seconde visite médicale de reprise qui a eu lieu il y a plus d’un mois, puis-je le mettre en congés payés ?

Réponse : Non : A défaut de reclassement ou de licenciement du salarié dans le délai d’un mois suivant la date de l’examen médical de reprise du travail, l’employeur est tenu de reprendre le versement de son salaire (article L1226-4 du Code du Travail).

Par conséquent, il ne peut substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés payés.

Le salarié serait en droit de solliciter la réparation du préjudice résultant de la méconnaissance par l’employeur de son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail (Cass. soc. 3 juillet 2013 n°11-23687).

∗ Question : Mon employeur vient de me donner un avertissement. Peut-il de nouveau me sanctionner pour un fait différent alors qu’il en avait connaissance au moment où il m’a infligé cette première sanction ?

Réponse : Rappelons tout d’abord que l’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits fautifs pour engager la procédure disciplinaire à l’encontre du salarié concerné (Cass. soc. 17 février 1993 : RJS 4/93 n° 394, Bull. civ. V n° 55).Si l’employeur, alors qu’il avait connaissance de plusieurs faits reprochés au salarié, ne choisit de notifier qu’un avertissement seulement pour certains d’entre eux, il ne peut en conséquence prononcer par la suite un licenciement (ou autre sanction) pour les autres faits antérieurs à l’avertissement.En effet, l’employeur a, en l’espèce, épuisé son pouvoir disciplinaire.La Cour de cassation précise qu’en tout état de cause, plusieurs faits fautifs connus de l’employeur ne peuvent donner lieu qu’à une seule sanction (Cass. soc. 16 mars 2010 n° 08-43.057).∗

Question : Suis-je en faute si je me connecte fréquemment aux réseaux sociaux et à ma messagerie personnelle (facebook, twitter, msn, etc) sur mon temps de travail ?

Réponse : Le fait de négliger son travail pour se connecter à des sites dépourvus de lien avec son activité constitue effectivement un manquement aux obligations contractuelles.

Pire, s’il est effectivement établi que le salarié consacre la majeure partie de son temps de travail sur des sites extraprofessionnels tels que Facebook, l’employeur serait en droit de le licencier pour faute grave, ce qui le privera d’indemnités de licenciement et de préavis (Cass.soc 26 février 2013 n°11-23.372), bien que les Juges ne retiennent pas systématiquement la faute grave (Cour d’Appel de Pau 13 juin 2013 n°11/02759).

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