Jusqu’à présent, les actions prud’homales relatives à l’exécution ou la rupture du contrat, tout comme celles concernant le paiement des salaires se prescrivaient par 5 ans.

La loi de sécurisation professionnelle du 14 juin 2013 (L. n°2013-504 14 juin 2013, JO 16 juin) est venue modifier ces délais, réduisant la prescription des actions portant sur le contrat de travail à 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (nouvel article L.1471-1 du Code du travail), sans pour autant faire obstacle aux délai plus courts prévus par le Code du Travail.

Cependant, ce délai ne s’applique pas aux actions en paiement ou en répétition du salaire, aux demandes en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail (10 ans) ainsi qu’aux demandes relatives aux mesures discriminatoires ou harcèlement (5 ans) notamment.

L’article L.3245-1 du Code du travail relatif aux actions en paiement ou en répétition du salaire modifié prévoit désormais un délai de prescription de 3 ans.

Ces nouveaux délais sont entrés en vigueur à la promulgation de la loi, soit le 16 juin 2013 et sont désormais applicables aux prescriptions en cours sous réserve qu’aucune action n’ait été introduite.

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