Le contrat de génération est un dispositif visant à encourager l’embauche de jeunes en CDI en maintenant l’emploi des seniors.

Entré en vigueur le 17 mars 2013 (Loi 2013-185 du 01-03-2013), ce dispositif est mis en place dans le cadre d’accords collectifs « intergénérationnels » ou de plans d’action, assortis, pour les PME, d’une aide financière de l’Etat.

Les entreprises ou groupes d’entreprises de 50 à 300 salariés couverts par un accord d’entreprise ou de groupe intergénérationnel ou, à défaut, par un plan d’action ou encore par un accord de branche étendu peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Etat lorsqu’ils réunissent les conditions suivantes :

  • l’embauche d’un jeune âgé de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans si le jeune était titulaire dans l’entreprise, avant ses 26 ans, d’un contrat précaire, aidé ou en alternance ou s’il est handicapé) en CDI à temps plein (ou temps partiel au moins égal à 80 % d’un temps plein),
  • et le maintien dans l’emploi d’un salarié de l’entreprise âgé d’au moins 57 ans (ou 55 ans s’il est déjà en poste et handicapé ou s’il est nouvellement embauché).

Pour les entreprises ou groupe d’entreprises d’au moins 300 salariés, ces dernières doivent, sous peine de pénalité financière, être couvertes par un accord intergénérationnel, conclu au niveau de l’entreprise ou du groupe ou à défaut par un plan d’action.

L’accord intergénérationnel ou le plan d’action devra être déposé auprès de la DIRECCTE compétente, laquelle procède à un contrôle de conformité dudit accord ou plan.

Les entreprises ou groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés ne sont pas éligibles au dispositif de l’aide financière.

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