La conciliation est une phase préalable mise en place pour favoriser l’issue amiable des litiges.

Afin d’inciter les parties à recourir à la résolution pacifique des actions prud’homales  relatives au licenciement, le législateur a fixé à titre indicatif un quantum du montant de l’indemnité de conciliation qui pourrait être versée en cas d’accord des parties déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié.

Cet accord peut être proposé par l’employeur, le salarié ou le bureau de conciliation.

Bien que le montant des indemnités ne soit pas encore fixé par décret, l’on peut penser que celui-ci suivra les dispositions de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 établissant le barème comme suit :

  • Entre 0 et 2 ans : 2 mois de salaire
  • Entre 2 et 8 ans : 4 mois de salaire
  • Entre 8 et 15 ans : 8 mois de salaire
  • Entre 15 et 25 ans : 10 mois de salaire
  • Au-delà de 25 ans : 14 mois de salaire

Cette indemnité est assimilée à des dommages et intérêts et en suit donc le régime social et fiscal.

Le nouvel article L.1235-1 du Code du Travail précise que cette indemnité forfaitaire est versée sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles dues au salarié. Autrement dit, elle ne remplace ni n’inclut les indemnités, rappels de salaire ou autres éventuelles sommes auxquelles le salarié pourrait prétendre.

Cet article dispose en outre « le procès verbal constatant l’accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture  du contrat de travail ». Le législateur n’a cependant pas précisé si l’accord passé fixe également le montant des indemnités restant dues (indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles précitées).

En tout état de cause, cet accord n’emporte pas désistement de toutes instance et action, mais ne sécurise que la rupture du contrat.

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