En application d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur, tous les salariés devront bénéficier d’ici janvier 2016 d’une couverture complémentaire de remboursements de leur frais de santé (maladie, maternité, accident…).

Cette couverture devra garantir une indemnisation minimale, financée au moins pour moitié par l’employeur.

Ainsi, des négociations doivent d’ores et déjà être engagées dans les branches n’ayant pas encore mis en place cette couverture (ou lorsqu’elle n’est prévue que pour certaines catégories de salariés).

A défaut d’accord conclu au niveau de la branche, les négociations devront s’ouvrir dès le1er juillet 2014 au niveau des entreprises d’au moins 50 salariés disposant de délégué syndical (les autres entreprises pouvant également prévoir à compter de cette date la mise en place des garanties par référendum ou décision unilatérale de l’employeur).

Les négociations doivent porter en premier lieu sur la définition du contenu et du niveau des garanties, ainsi que sur la répartition de la charge des cotisations entre employeur et salariés.

Au demeurant, à compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront appliquer les garanties minimales de couverture complémentaire prévues par le nouvel  article L.911-7 du Code de sécurité sociale.

Des négociations devront également s’ouvrir dans le même délai afin de prévoir la mise en place d’une couverture complémentaire obligatoire des salariés relative à la prévoyance pour les secteurs qui n’étaient jusqu’alors pas concernés.

Il est à noter que les entreprises auxquelles cette obligation incombait déjà et qui avaient jusqu’au 31 décembre 2013 pour mettre leur régime de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire en conformité avec le décret du 9 janvier 2012 ont finalement 6 mois de plus pour le faire, ce délai étant reporté au 30 juin 2014.

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