Délais de prescription

Délais de prescription

Jusqu’à présent, les actions prud’homales relatives à l’exécution ou la rupture du contrat, tout comme celles concernant le paiement des salaires se prescrivaient par 5 ans. La loi de sécurisation professionnelle du 14 juin 2013 (L. n°2013-504 14 juin 2013,…
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Contrat de génération

Contrat de génération

Le contrat de génération est un dispositif visant à encourager l'embauche de jeunes en CDI en maintenant l’emploi des seniors. Entré en vigueur le 17 mars 2013 (Loi 2013-185 du 01-03-2013), ce dispositif est mis en place dans le cadre…
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Conciliation préalable

Conciliation préalable

La conciliation est une phase préalable mise en place pour favoriser l’issue amiable des litiges. Afin d’inciter les parties à recourir à la résolution pacifique des actions prud’homales  relatives au licenciement, le législateur a fixé à titre indicatif un quantum…
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Complémentaire santé obligatoire

Complémentaire santé obligatoire

En application d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur, tous les salariés devront bénéficier d’ici janvier 2016 d’une couverture complémentaire de remboursements de leur frais de santé (maladie, maternité, accident…). Cette couverture devra garantir une indemnisation…
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Chômage partiel

Chômage partiel

La loi dite de sécurisation professionnelle est venu modifier certains dispositifs mis en place en cas de difficultés conjoncturelles et notamment en cas de chômage partiel. En effet, les dispositifs de chômage partiel fusionnent pour former un nouveau régime d’activité…
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Mon employeur vient de me donner un avertissement. Peut-il de nouveau me  sanctionner pour un fait différent alors qu’il en avait connaissance au moment où il m’a infligé cette première sanction ?

Mon employeur vient de me donner un avertissement. Peut-il de nouveau me sanctionner pour un fait différent alors qu’il en avait connaissance au moment où il m’a infligé cette première sanction ?

Rappelons tout d’abord que l’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits fautifs pour engager la procédure disciplinaire à l’encontre du salarié concerné (Cass. soc. 17 février 1993 : RJS…
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