Mon employeur vient de me donner un avertissement. Peut-il de nouveau me  sanctionner pour un fait différent alors qu’il en avait connaissance au moment où il m’a infligé cette première sanction ?

Mon employeur vient de me donner un avertissement. Peut-il de nouveau me sanctionner pour un fait différent alors qu’il en avait connaissance au moment où il m’a infligé cette première sanction ?

Rappelons tout d’abord que l’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits fautifs pour engager la procédure disciplinaire à l’encontre du salarié concerné (Cass. soc. 17 février 1993 : RJS…
Continue Reading
  • 1
  • 2